Conditions Générales de Vente (CGV)
PREAMBULE – Définitions
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations proposées par
ROMAE DESIGN, entreprise individuelle au régime micro-entreprise, immatriculée au RCS de la ville de Nîmes et dont le siège social est situé à Carnas 30260 représentée par Louën Dupont, Architecte d'interieur, immatriculée sous le n° SIRET 90219260800039, RC Pro PROXIA, ci-après dénommée "le Prestataire".
ARTICLE 2 – Devis et commandes
Toute prestation fait l’objet d’un devis détaillé.
Le devis signé avec la mention « bon pour accord » et accompagné de l’acompte vaut commande ferme.
Un acompte de 30% est exigé à la commande. Cet acompte n’est pas remboursable en cas d’annulation par le Client après le délai de rétractation.
Toute demande de modification en cours de mission fera l’objet d’un devis complémentaire.
ARTICLE 3 – Prix et modalités de paiement
Les prix sont exprimés en euros. Le règlement s’effectue selon l’échéancier mentionné au contrat. Le Prestataire bénéficie du régime micro-entrepreneur, TVA non applicable (art. 293 B CGI).
ARTICLE 4 – Retard de paiement
Tout retard entraîne des pénalités de retard au taux légal + indemnité de 40 € pour frais de recouvrement.
ARTICLE 5 – Délais d’exécution
Les délais indiqués sont donnés à titre estimatif.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des retards liés aux entreprises, fournisseurs ou cas de force majeure.
ARTICLE 6 – Propriété intellectuelle
Tous les documents produits par le Prestataire restent sa propriété intellectuelle.
Le Client obtient uniquement un droit d’usage dans le cadre de son projet.
ARTICLE 7 – Responsabilité
Le Prestataire n’assure pas de mission de maîtrise d’œuvre complète sauf stipulation expresse.
Lorsque le suivi de chantier n’est pas assuré par le Prestataire, celui-ci n’agit pas en qualité de maître d’œuvre au sens juridique du terme. En conséquence, il ne peut être tenu responsable d’aucun retard, malfaçon, sinistre, ou défaillance d’une entreprise intervenante, ceux-ci relevant exclusivement de la responsabilité de ladite entreprise et de ses assurances.
ARTICLE 8 – Droit de rétractation (clients particuliers)
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la signature du contrat, sauf si l’exécution de la prestation a commencé avec son accord.
ARTICLE 9 – Confidentialité
Les informations transmises par le Client sont confidentielles et utilisées uniquement pour la réalisation du projet. Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.
ARTICLE 10 – Communication
Le Client autorise le Prestataire à utiliser les visuels (plans, images 3D, photos du projet) à des fins de communication (portfolio, site internet, réseaux sociaux), sauf opposition expresse écrite du Client.
ARTICLE 11 – Litiges
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
À défaut, compétence expresse est attribuée au tribunal du domicile du Prestataire.